Conditions de service

Les présentes conditions (« Conditions ») encadrent les services de conception, développement, hébergement et maintenance de sites web fournis par VIGNO (« VIGNO », « nous ») à ses clients (« vous »). Elles s'appliquent dès l'acceptation d'une soumission, la signature d'une entente ou le premier paiement d'une facture émise par VIGNO.

1. Portée des services

VIGNO fournit des sites web sur mesure et les services connexes convenus par soumission écrite : conception visuelle, développement front-end et back-end, intégration de contenu, mise en ligne, hébergement et forfait de maintenance optionnel. Toute prestation non prévue à la soumission fait l'objet d'un add-on tarifé séparément.

2. Facturation, taxes et modalités de paiement

• Devise : tous les prix sont en dollars canadiens (CAD).
• Taxes : les prix affichés s'entendent avant TPS (5 %) et TVQ (9,975 %). Les taxes applicables sont ajoutées à chaque facture.
• Modalités : les factures sont payables Net 15 jours à compter de la date d'émission.
• Mise en pause pour non-paiement : toute facture demeurée impayée 30 jours après l'émission entraîne la mise en pause du site (affichage d'une page temporaire) et la suspension des services associés (maintenance, boîtes courriel, sous-domaines) jusqu'au paiement complet, sans autre préavis. Les frais engagés durant la mise en pause demeurent dus.
• Frais de retard : intérêts de 1,5 % par mois (19,56 % par année) sur les soldes impayés après 30 jours.
• Réactivation : la remise en ligne d'un site mis en pause s'effectue dans un délai raisonnable après réception du paiement complet.

3. Forfait maintenance (optionnel)

• Prix : 79 $ / mois, facturé mensuellement.
• Demandes incluses : 6 demandes de modification par mois (rédaction, images, ajustements de contenu ou de mise en page, correctifs mineurs), livrées en moins de 24 h ouvrables.
• Premier mois : 12 demandes incluses pour faciliter la mise en route.
• Pas de report : les demandes non utilisées ne sont pas reportées au mois suivant.
• Cycle : le quota se réinitialise à la date anniversaire de l'activation du forfait.
• Dépassement : les demandes au-delà du quota sont facturées 119 $ / heure et regroupées sur la facture mensuelle suivante.
• Résiliation : le forfait peut être annulé avec un préavis écrit de 30 jours. Aucun remboursement au prorata pour le mois en cours.

4. Clients sans forfait maintenance

Sans forfait, chaque demande de modification est facturée 119 $ / heure, arrondie au quart d'heure supérieur. Les heures effectuées durant un mois civil sont regroupées sur une facture unique émise en début du mois suivant, aux mêmes modalités Net 15.

5. Add-ons et évolutions

Toute fonctionnalité additionnelle demandée après la mise en ligne (module de réservation, boutique e-commerce, intégration CRM, refonte partielle, etc.) fait l'objet d'un appel de cadrage sans frais suivi d'une soumission écrite. Les travaux ne débutent qu'après votre acceptation formelle et le paiement de l'acompte éventuel.

6. Hébergement

L'hébergement est fourni au tarif convenu (par défaut 29 $ / mois) et est requis pour la livraison de nos services de maintenance. Il inclut le certificat SSL, la protection DDoS et les sauvegardes automatisées. Nous ne garantissons pas une disponibilité de 100 % et déclinons toute responsabilité pour les interruptions attribuables à nos fournisseurs d'infrastructure ou à des cas de force majeure.

7. Contenu fourni par le client

Vous êtes seul responsable des textes, images, logos, vidéos et autres contenus que vous nous transmettez. Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires à leur exploitation sur votre site et vous engagez à indemniser VIGNO en cas de réclamation d'un tiers relative à ces contenus.

8. Propriété du site livré

Une fois le paiement final du projet reçu, vous devenez propriétaire du contenu et du design livrés pour votre site. VIGNO conserve la propriété :

• des composants, librairies et outils internes que nous réutilisons entre projets ;
• du code source de nos gabarits et de notre système de design générique ;
• des méthodes, savoir-faire et documentation interne.

Vous pouvez à tout moment demander une copie exportée de votre site (fichiers statiques ou base de données). Un transfert d'hébergement vers un tiers peut faire l'objet de frais de scission raisonnables.

9. Révision de prix

Les tarifs mensuels (hébergement, maintenance) peuvent être révisés une fois par année avec un préavis écrit de 60 jours. Vous pouvez refuser la révision en résiliant le service avant la date d'entrée en vigueur.

10. Résiliation

• Par vous : avec un préavis écrit de 30 jours. Les sommes dues jusqu'à la date effective demeurent exigibles.
• Par VIGNO : en cas de non-paiement de plus de 60 jours, de comportement abusif, d'utilisation illégale du site, ou pour tout autre motif sérieux, avec préavis écrit.
• À la résiliation, l'hébergement et la maintenance cessent. Vos données vous sont remises sur demande dans un délai de 30 jours.

11. Confidentialité et données

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans notre Politique de confidentialité. Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations d'affaires échangées dans le cadre du projet.

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de VIGNO pour toute réclamation liée aux services est limitée au montant effectivement payé par vous pour les services concernés au cours des douze (12) derniers mois. VIGNO n'est pas responsable des dommages indirects (pertes de profits, pertes commerciales, atteintes à la réputation). Rien n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être par la loi applicable.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout litige relève exclusivement des tribunaux de la province de Québec.

14. Acceptation

Vous acceptez les présentes Conditions en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions de service » lors de votre onboarding, ou par tout autre moyen équivalent (signature, courriel de confirmation, paiement d'une facture). La date et l'heure de votre acceptation sont conservées à votre dossier.

15. Contact

Pour toute question relative à vos services : info@vigno.ca.